Généralités
Un SAGE, c’est quoi ?
Les ressources en eau et les milieux aquatiques font l’objet de sollicitations nombreuses et variées. Leur bon état est un enjeu pour la santé publique, la qualité du cadre de vie et l’économie au regard de l’alimentation en eau potable et du tourisme.
La Directive Cadre sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000 a fixé un objectif commun à tous les Etats membres d’ l’Union Européenne : atteindre le bon état des masses d’eau à l’horizon 2015, sauf dérogation (2021 ou 2027). Elle précise également les objectifs d’une gestion équilibrée de la ressource que sont :
- la non dégradation de l’état des eaux ;
- la reconquête du bon état des eaux d’ici fin 2015, soit des seuils de qualité physico-chimique à ne pas dépasser et la préservation, voire la restauration, des conditions morphologiques, support de la biologie, à même de respecter un bon état écologique.
Afin de donner une grille de lecture commune, durable et équilibrée à l’attention des différents intervenants, le législateur a instauré les démarches de planification (loi sur l’eau du 3 janvier 1992, codifiée aux articles L.211-1 et suivants du Code de l’environnement). Le SDAGE et le SAGE ont ainsi été instaurés pour organiser la gestion de l’eau et des milieux aquatiques et coordonner l’action des pouvoirs publics locaux envers les usagers de l’eau.
- Le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) est élaboré par le Comité de bassin au niveau des grands bassins hydrographiques. Il définit les grandes orientations et objectifs de la gestion de l’eau à suivre pour les 6 prochaines années.Le premier SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée-Corse a été arrêté le 15 novembre 1996 par le préfet coordonnateur de bassin. Pour intégrer l’évolution du territoire et les nouvelles dispositions induites par la Directive Cadre sur l’Eau, le SDAGE RMC a été révisé et approuvé le 20 novembre 2009 pour la période 2010-2015.
- Le SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) est la déclinaison locale et opérationnelle du SDAGE sur un bassin versant plus restreint.Le SAGE fixe les objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur et de protection qualitative et quantitative des ressources en eaux superficielles, de transition et souterraines. En tant qu’outil stratégique de planification de l’eau, il se fonde sur les principes d’une gestion équilibrée et collective de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
LE SAGE constitue un document guide de l’action locale qui doit être mis en application afin d’améliorer la qualité et la gestion des ressources en eaux et des milieux aquatiques. Il établit un diagnostic de l’état des ressources en eau et des milieux aquatiques, définit des priorités, des objectifs au regard des enjeux qui ont été identifiés. Il décline sur cette base un ensemble de mesures à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs, permettant notamment d’aboutir à un partage équilibré de l’eau entre usagers et milieux.
Il contient :
- un Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) ;
- un Règlement.
La portée du SAGE ne se limite pas à orienter l’action puisque certaines de ses préconisations sont à intégrer dans l’instruction des projets liés directement ou indirectement à l’eau.
Le SAGE est établi par la Commission Locale de l’Eau (CLE), véritable Parlement local de l’eau composé d’élus, d’usagers et de représentants de l’Etat.
Au niveau national, il existe plus de 180 SAGE.
Parmi eux, le SAGE Lez-Mosson-Etangs Palavasiens est un des premiers SAGE à avoir été lancé au niveau national dès 1994. La phase préliminaire avec la délimitation du périmètre et la constitution de la CLE s’est déroulée en 1994.
Ensuite, une phase d’élaboration du SAGE de 1995 à 2000 a permis d’aboutir au projet de SAGE.
Le Préfet a alors approuvé le premier SAGE le 29 juillet 2003.
Le SAGE de 2003 a permis d’instaurer une approche globale et cohérente à l’échelle du bassin versant. Il est devenu le document de référence commun en matière de gestion durable, équilibrée et concertée de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Ce premier SAGE a été révisé pour tenir compte des évolutions réglementaires et des enjeux émergents sur le territoire.
De 2010 à 2014, cette révision a permis de poursuivre la dynamique engagée et de répondre aux défis actuels de la gestion de l’eau. Un bilan du 1er SAGE a été réalisé, ainsi qu’un état des lieux de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Des commissions thématiques se sont alors réunies pour échanger sur les constats dressés, définir la stratégie et orienter la politique de l’eau à mener sur le bassin versant. La stratégie a été validée par la CLE le 18 septembre 2012 et approuvée par le Comité de bassin le 15 octobre 2012.
Le SAGE révisé a été adopté par la CLE le 2 décembre 2014 et approuvé par le Préfet le 15 janvier 2015.
Dates clés :
- le 28 septembre 1994 : Arrêté du périmètre
- le 23 décembre 1994 : Création de la Commission Locale de l’Eau (CLE)
- de janvier 1995 à mars 2000 : Elaboration du SAGE
- le 30 mars 2000 : Approbation par la CLE du SAGE
- de décembre 2000 à janvier 2001 : Consultation public
- le 7 juillet 2000 : Avis du Comité de Bassin
- le 29 juillet 2003 : Approbation par le Préfet
- 2010-2012 : Bilan du premier SAGE et réalisation d’un état des lieux-diagnostic
- 2012: Elaboration de la stratégie du SAGE
- le 15 octobre 2012 : Avis du Comité de Bassin sur la stratégie
- 2013-2014 : Rédaction des documents du SAGE révisé
- de février à juin 2015 : Consultations réglementaires
- de septembre à octobre 2015 : Consultation du public
- 9 décembre 2014 : Adoption par la CLE du SAGE révisé
- le 15 janvier 2015 : Approbation du SAGE révisé par le Préfet
