De la Directive Inondation à la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation des bassins versants Lez et Mosson

La directive 2007/60/CE relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, dite « directive inondations » propose une refonte de la politique nationale de gestion du risque d’inondation. Elle vise à réduire les conséquences potentielles associées aux inondations dans un objectif de compétitivité, d’attractivité et d’aménagement durable des territoires exposés à l’inondation.

Pour mettre en œuvre cette politique rénovée de gestion du risque inondation, l’Etat français a choisi une mise en œuvre à trois niveaux : 

• National
• District hydrographique
• Territoire à Risques d’Inondations importants (TRI).

Au niveau national, le Ministre en charge l’Ecologie définit une Stratégie Nationale de Gestion des Risques d’Inondations (SNGRI) qui doit qualifier les critères de caractérisation de l’importance du risque d’inondations sur les base des évaluations préliminaires élaborées dans chaque district hydrographiques français.

Au niveau de chaque district hydrographique, le Préfet Coordonnateur de Bassin :

• a élaboré une Evaluation Préliminaire des Risques d’Inondations (EPRI) 
• a sélectionné des Territoires à Risques d’Inondations importants d'inondations (TRI) sur la base de l’EPRI et des critères nationaux définis dans le cadre de la SNGRI
• a élaboré des cartes des surfaces inondables et des risques d’inondations (décembre 2013) 
• a défini la liste des stratégies locales à élaborer pour les Territoires à Risques d’Inondations importants (TRI)
• a élaboré un Plan de Gestion des Risques d’Inondations (PGRI) sur le district (décembre 2015). Il présente les objectifs de gestion fixés et les moyens d’y parvenir. 

L’ensemble de ces étapes sont révisées tous les 6 ans suivant un calendrier commun à celui de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE).

Le PGRI est opposable à l'administration et à ses décisions (il n'est pas opposable aux tiers). Une intervention individuelle contraire aux principes du PGRI ne pourra donc pas être attaquée en soi ; seule la décision administrative ayant entraine, permis ou autorise cette intervention pourra être contestée en justice, s'il s'avère qu'elle est incompatible avec les dispositions intéressées du PGRI.

A l’échelle de chacun des TRI – et plus largement du bassin de gestion du risque (échelle du bassin versant ou du bassin de vie) – une stratégie locale de gestion des risques d’inondation (SLGRI) doit être élaborée.

Le TRI de Montpellier-Lunel-Mauguio-Palavas s’étend sur 49 communes et recoupe les périmètres de 4 bassins versants, d’Ouest en Est :

• le bassin versant Lez-Mosson et étangs Palavasiens
• le bassin versant de l’Or,
• le bassin versant du Vidourle,
• le bassin versant du Rhôny.

La politique de gestion des risques d’inondation sur le territoire de ce TRI est actuellement mise en œuvre dans le cadre de quatre PAPI. L’ensemble du territoire de ce TRI est ainsi couvert par le PAPI Lez-Mosson, le PAPI d’intention de l’étang de l’Or, le PAPI du Vidourle et le PAPI du Vistre (qui intègre le Rhôny).

Ainsi, tout en s’inscrivant dans la poursuite de la dynamique déjà engagée, il est proposé à titre dérogatoire pour ce premier cycle de mise en œuvre de la directive inondation :

• un socle d’objectifs communs, permettant d’assurer la cohérence stratégique du TRI,
• une stratégie locale (SLGRI) propre à chacun des 4 bassins versants du Lez, de l’Or, du Vidourle et du Vistre

Le projet de SLGRI a été mis à disposition du public (du 24 novembre 2016 au 8 janvier 2017) et soumis à la consultation des parties prenantes et du préfet coordonnateur de bassin.

Au terme de ces consultations, la stratégie locale des bassins du Lez et de la Mosson a été approuvée par le Préfet de l’Hérault le 23 juin 2017.

Les parties prenantes sont associées à la mise en œuvre de la SLGRI et à son suivi pour la période 2017-2021.

2017-06-23_Arrete_Appro-SLGRI_Bassin-Lez - format : PDF

SLGRI-Bassin versant Lez-version_approuvee - format : PDF